Facturation électronique, sanctions encourues
Il vous reste moins d'un mois pour vous mettre en conformité avec la première étape de la réforme de la facturation électronique.
Si vous n'avez pas souscrit à une plateforme agréée, c'est le moment de le faire et il en existe plein de gratuites que vous pourrez retrouver ici :
Je consulte la liste des plateformes agréées | impots.gouv.fr
Le non respect de ces obligations peut aussi entraîner des sanctions pénales et financières à savoir
Pour les entreprises individuelles :
- jusqu'à 75 000€ pour le non-respect de l'obligation de facturation
- jusqu'à 150 000€ en cas de récidive dans les 2 ans suivant la 1ère infraction
- émission de fausses factures, jusqu'à 45 000€ et 3ans d'emprisonnement
Pour les sociétés :
- jusqu'à 375 000€ pour le non-respect de l'obligation de facturation
- jusqu'à 750 000€ en cas de récidive dans les 2 ans suivant la 1ère infraction
- émission de fausses factures, jusqu'à 225 000€
Je suis là pour vous accompagner si besoin
