Avis juridique

1- Généralités

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de OPTIMIZ’&MOI, Prestataire, sis 3 rue de la liberté - 08130 ALLAND’HUY ET SAUSSEUIL - 

N° de SIRET :  89199132500020

et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes:

⇾ Prestations d’assistance administrative telles que secrétariat, organisation…

⇾ Prestation d’assistance commerciale (devis, factures, commandes…)

⇾ Prestation d’assistance pré-comptabilité (relances, suivi des règlements, frais…)

Toute acceptation de devis par le client avec la mention écrite “Bon pour accord”, daté, signé et tamponné, entraîne l’acceptation totale des présentes conditions générales de vente.

Aucune  condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit entre les deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

2 - PRESTATIONS

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées au domicile de OPTIMIZ’&MOI, sauf accord entre les deux parties mentionné sur le devis et moyennant la prise en charge financière par le client du trajet selon le barème kilométrique des impôts en vigueur à la signature du devis (trajets compris dans les forfaits "essentiel" et "tranquillité", voir conditions).

Lors de la réalisation de la prestation dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à mettre à disposition le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission confiée. 

S’il utilise un logiciel spécifique, le Client devra le fournir au Prestataire afin que la mission puisse être menée à bien et ce même si la mission est réalisée à distance.

Le Prestataire s’engage à collaborer activement, déclare disposer d’une responsabilité civile professionnelle auprès de  SIMPLIS et maintenir à jour les polices d’assurance nécessaires.

Le Prestataire mettra en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser les missions qui lui sont confiées et pourra être amené à solliciter le Client pour obtenir toutes les informations nécessaires à la réalisation des missions dans les délais requis..

Le Prestataire s’engage à informer sans délai le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées qui pourrait de ce fait prolonger le délai d’exécution. Le client ne pourra prétendre à une indemnité de retard que s' il n’en a pas été informé et si le retard excède quinze jours, à hauteur de 15% du montant total du devis.

OPTIMIZ’&MOI s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes du devis, toute modification de la mission confiée initialement fera l’objet d’un devis complémentaire et ne pourra débuter qu’après réception du devis validé et de l’acompte.

Le Client disposera d’un délai de 48h à réception des prestations pour émettre une réclamation écrite sur les services fournis, à défaut, ils seront réputés conforme à la commande, en qualité et quantité et le 

paiement de la prestation devra être honoré.

Pour tout  défaut de conformité dûment prouvé par le Client, le Prestataire s’engage à rectifier dans les meilleurs délais et à ses frais, les prestations faisant l’objet du litige.

Toute prestation devant être réalisée en urgence et dans la mesure du possible, sera facturée à l’heure. 

Le samedi ou après 18h, majorée de 25%.  Toute prestation devant être réalisée un dimanche sera majorée de 50% et devant être réalisée un jour férié majorée de 75%.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er janvier tout en informant le Client au plus tard le 1er décembre de l’année en cours.

Les prestations réalisées par OPTIMIZ’&MOI sont payables à réception  de la facture par virement bancaire, déduction faite de l’acompte réglé à l’acceptation du devis. 

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraînera la facturation de pénalités de retard et sera calculé sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant TTC restant dû. Par ailleurs, selon l’article D441-5 de ce même code, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera fixée à 40€ HT.

3 - tarifs et modalités de règlement

Les tarifs  des prestations réalisées par le Prestataire sont indiqués en Euros. Ils sont appliqués à l’heure ou au forfait selon la mission demandée et seront expressément précisés sur le devis.

Certaines prestations peuvent être facturées à la tâche d'un commun accord avec le client

Les prestations de OPTIMIZ&MOI ne sont pas soumises à l’application de la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.

Les factures sont payables en intégralité à la commande par un particulier.

4-devis et commandes

OPTIMIZ’&MOI réalise ses devis à titre gracieux sur simple demande et sans aucun engagement.

Les devis sont valables un mois à compter de la date d’émission.

Afin de concrétiser sa commande, le Client devra retourner au Prestataire le devis daté, signé, tamponné avec la mention manuscrite “Bon pour Accord” et s’acquitter d’un règlement d’acompte de 30% du 

montant total. La commande sera confirmée ferme et définitive à la réception des documents et de l’acompte.

Le client particulier devra régler la prestation à la commande en totalité.

5 - annulation et rétractation

Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, un droit de rétractation est accepté dans la limite de 7 jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis. 

Aucun acompte ne sera restitué.

Si le Client demande l’annulation d’une mission en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler la totalité de la prestation.

Pour les prestations régulières, au mois ou à l’année, le Client souhaitant mettre fin à notre collaboration, devra en informer OPTIMIZ’&MOI par courrier ou mail, 21 jours avant la fin du mois en cours ou de l’année.

6 - confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liée à l’exécution  des prestations commandées et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers, et ce même après l’achèvement des prestations.

Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est au format numérique ou  rendu au Client s’il est au format papier, sauf demande écrite dudit Client dans le cadre d’une éventuelle 

utilisation future.

Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridique à laquelle OPTIMIZ’&MOI ne pourrait se contraindre.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

7 - droit applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. 

A défaut de résolution à l’amiable  de tout litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution de ces CGV, un recours pourra être adressé devant le 

Tribunal de Commerces de SEDAN 08200 - 1 rue de la Comédie 

 Tél : 0324575053